Pacte déontologique

Pacte déontologique

Impartialité et intégrité

Pour faire disparaître certaines mauvaises pratiques constatées sur le marché du Diagnostic Immobilier, de nombreux diagnostiqueurs indépendants souhaitent faire évoluer les mentalités et sensibiliser les clients pour lutter contre ces pratiques…

Pour y parvenir les diagnostiqueurs proposent un pacte déontologique et s’engagent sur plusieurs points :

• ne pas pratiquer le commissionnement.
• garantir leurs compétences en appliquant un processus de formation continue.

Indépendance

Article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Les différents diagnostics prévus à l’article L271-4 du CCH sont établis par une personne présentant des garanties de compétences et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.