Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic amiante ?
En cas de vente d’un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué.
Les immeubles concernés
Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.
Dossier Technique Amiante (DTA)
Les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 constituent et tiennent à jour un dossier technique « Amiante » ainsi qu’une fiche récapitulative de ce dossier.
Le DTA comprend notamment :
La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ; L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ; Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.
Durée de validité du diagnostic amiante
Sans limitation de temps (en l’absence d’amiante) si celui-ci est réalisé conformément à l’article 1334-24 du code de la Santé Publique.