L’Article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite Loi Boutin) prévoit un complément après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sous la forme suivante :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.», vous devez donc préciser la surface du bien loué mais cependant vous n’avez aucune obligation de faire réaliser un mesurage dit Loi Carrez.