Dans quel cas doit-on établir un certificat d’habitabilité ?
Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles doivent, avant la signature de l’acte de vente, respecter les caractéristiques décrites dans l’article R. 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux normes minimales d’habitabilité.
Les immeubles concernés ?
Les immeubles pour lesquels, les acquéreurs s’inscrivent dans le cadre de l’Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. (exemple du prêt à taux zéro).
Durées de validités
Pas d’indication spécifique.