Les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 constituent et tiennent à jour un dossier technique « Amiante » ainsi qu’une fiche récapitulative de ce dossier.
Le DTA comprend notamment :
La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ; L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.
Validité
Non limitée si le contrôle est négatif.