Dans quel cas doit-on communiquer un ERNMT ?
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels miniers et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
En cas de mise en vente de l’immeuble
L’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
En cas de mise en location de l’immeuble
L’état des risques naturels miniers et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les immeubles concernés ?
Tous les immeubles
Durées de validités
6 mois.