Certificat d’habitabilité
Dans quel cas doit-on établir un certificat d’habitabilité ?
Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles doivent, avant la signature de l'acte de vente, respecter les caractéristiques décrites dans l’article R. 443-1...
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Loi SRU
Objet du contrôle
La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :
- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété,
- L'obligation de délivrer au locataire un logement décent...
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Mise en copropriété
Dans le cas d’une mise en copropriété d’un bien, les propriétaires vendeurs doivent fournir avant la vente : un état descriptif, des plans de division et un règlement de copropriété applicable aux différents lots qui composent le bien.
Obligations
Tout imme...
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