Constat Risque Exposition au Plomb (CREP)
L’article L 1334-6 du Code de la Santé publique (CSP), prévoit la réalisation d’un CREP, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
L’article L 1334-7 du CSP prévoit à partir du 12 août 2008, que le CREP soit annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Selon l’article L 1334-8 du CSP, les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront également avoir fait l’objet d’un CREP à partir du 12 août 2008.
Les immeubles concernés
La législation sur le plomb s’applique aux peintures des immeubles d’habitation construits avant 1949.
Pour ces immeubles, un état d’accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l’acquéreur.
Durées de validités
1 an en cas de vente.
6 ans en cas de location.
Illimité en cas d’absence de plomb.