Dans le cas d’une mise en copropriété d’un bien, les propriétaires vendeurs doivent fournir avant la vente : un état descriptif, des plans de division et un règlement de copropriété applicable aux différents lots qui composent le bien.
Obligations
Tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes doivent faire l’objet d’un règlement de copropriété.
Textes et décrets
Loi 65-557 du 10 Juillet 1965, Loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.