Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic des installations Gaz ?
En cas de vente d’un bien immobilier, comportant une installation intérieure gaz datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique.
A défaut, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente.
Les immeubles concernés
Les logements comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans.
Durées de validités
3 ans