Objet du contrôle
La loi SRU intéresse le secteur de l’expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :
- L’obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété,
- L’obligation de délivrer au locataire un logement décent.
Cet audit technique porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Dans quel cas doit-on effectuer un audit technique ?
La loi SRU dit que toute mise en copropriété d’un immeuble est précédée d’un diagnostic technique.
Les immeubles concernés
Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.
Textes et décrets : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000.