Constat Risque Exposition au Plomb (CREP)
L’article L 1334-6 du Code de la Santé publique (CSP), prévoit la réalisation d’un CREP, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux ...
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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le DPE est un document qui permet d’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m² par an) et d’indiquer le coût moyen de celle-ci.
A partir du 1 novembre 2006, le Diagnost...
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Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Dans quel cas doit-on communiquer un ERNMT ?
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, pres...
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Mesurage (Loi Boutin)
L’Article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite Loi Boutin) prévoit un complément après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à amélio...
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